Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute prestation de formation (sauf prestations de formation intra-entreprise et de conseil) proposées par la société OUVRIR LE PRESENT à ses clients, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de formation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur les Conditions Générales d’Achat du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de formation.
La signature du bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
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Modalités d’inscription
Toute inscription du Client à une formation doit être confirmée par écrit en remplissant le bon de commande, envoyé par mail ou disponible en version papier au siège social de la société OUVRIR LE PRESENT (18 rue Henri Pourrat – 43000 LE PUY-EN-VELAY)
Ce bon de commande doit être retourné par le Client, daté et signé, à OUVRIR LE PRESENT par mail (indiquer le mail) ou courrier à l’adresse du siège social indiquée ci-dessus.
Les clients émettant des bons de commande doivent le signaler lors de l'inscription et en communiquer un exemplaire avant le début de la formation.
Si vous avez procédé à votre inscription par téléphone, vous recevrez une confirmation écrite, que vous devrez nous retourner complétée dans les trois jours.
L’inscription à une formation à distance doit être accompagnée du règlement total des frais de dossier mentionnés dans la convention de formation pour permettre l’ouverture des droits d’accès à la formation.
Prix
Les tarifs sont forfaitaires ; Ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.
Conditions de règlement
1- Les modalités de règlement sont propres à chaque formation et mentionnées sur le bon de commande.
En cas d’inscription via le bon de commande : le bon de commande doit être accompagné du règlement prévu pour la prestation, par chèque à l’ordre d’OUVRIR LE PRESENT ou par virement au numéro de compte suivant :
IBAN : FR76 1287 9000 0111 1585 8800 190
BIC : DELUFR22XXX
2- Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. OUVRIR LE PRESENT ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’OUVRIR LE PRESENT, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement[AG1] d’un montant de quarante euros.
Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il lui appartient de le mentionner sur le bon de commande envoyé à OUVRIR LE PRESENT. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par OUVRIR LE PRESENT au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
À l’issue de la prestation, OUVRIR LE PRESENT adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.
Droit de rétractation des clients consommateurs en cas de bon de commande signé à distance ou hors l’établissement de OUVRIR LE PRESENT
A compter de la date de signature du bon de commande, et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de OUVRIR LE PRESENT. Pour ce faire, il doit lui faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) et par une lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1, à l’adresse indiquée : OUVRIR LE PRESENT 18 rue Henri Pourrat – 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.
Toutefois, le Client ne pourra pas exercer ce droit de rétractation s’il a souhaité, au moment de la commande, que OUVRIR LE PRESENT débute sa mission avant l’expiration du délai de 14 jours et qu’il a, en conséquence, expressément renoncé à ce droit de rétractation.
Annulation ou report du fait d’OUVRIR LE PRESENT
OUVRIR LE PRESENT se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation si le nombre minimum de participants requis pour une formation n’est pas atteint, en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil, ou en cas d’évènement indépendant de sa volonté, tel que l’absence du ou des formateurs par exemple.
Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’OUVRIR LE PRESENT.
Annulation ou report du fait du client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation de formation, la totalité du prix de la prestation est due à OUVRIR LE PRESENT. .
En cas d’annulation plus de 14 jours avant le début de la formation, hormis un cas de force majeure, la société OUVRIR LE PRESENT facturera 1 000 euros.
Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, OUVRIR LE PRESENT facturera directement au client la totalité du prix de la prestation , sauf cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil, dûment justifié.
A l'égard d'un client "consommateur", notamment un particulier, et compte tenu de l'absence de sommes dues par OUVRIR LE PRESENT en cas d'annulation, donc de réciprocité, cette clause pourrait être qualifiée d'abusive. A garder à l'esprit
Substitution du participant
OUVRIR LE PRESENT offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable d’OUVRIR LE PRESENT.
Cette substitution vaudra pour toute la formation et est définitive.
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Satisfaction client – réclamations
La Responsable Satisfaction clients d’OUVRIR LE PRESENT accueillera vos réclamations, qui devront lui être transmises par courrier à l’adresse : Responsable Satisfaction OUVRIR LE PRESENT, 18 rue Henri Pourrat – 43000 LE PUY-EN-VELAY. Il s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés
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Protection des données a caractère personnel
1- En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du contrat liant OUVRIR LE PRESENT au Client, notamment pour l'établissement des bons de commandes et factures.
Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin des prestations.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de OUVRIR LE PRESENT chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la prestation.
2- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou courriel, et en justifiant de son identité, à :
- OUVRIR LE PRESENT 18 rue Henri Pourrat – 43000 LE PUY-EN-VELAY
- ouvrirlepresent.formation@yahoo.com
3- En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.
Propriété intellectuelle
OUVRIR LE PRESENT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les supports des formations dispensées, y compris celles éventuellement élaborées à la demande du Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits contenu et supports, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de OUVRIR LE PRESENT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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Droit applicable et attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre OUVRIR LE PRESENT et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les prestations convenues entre les parties, en application des présentes conditions générales de vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre OUVRIR LE PRESENT et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun situés au Puy en Velay
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.
La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat.
Il faut garder à l'esprit que l'attribution de compétence aux tribunaux du Puy n'est opposable qu'à un autre commerçant, donc inopposable à des clients particuliers par ex
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé, dans les conditions fixées par les Conditions générales de vente, uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de : OUVRIR LE PRESENT 18 rue Henri Pourrat – 43000 LE PUY-EN-VELAY
Commande en date du : ……………………………………………………………….
Numéro de la commande : ..............................................................
Nom du Client : ….............................................................................
Adresse du Client : …........................................................................
Signature du Client :